Outil gratuit

Générateur de règlement de jeu-concours

Créez en 2 minutes le règlement de votre jeu-concours, tombola, instant gagnant ou tirage au sort — conforme au droit français (gratuité, sans obligation d’achat, RGPD). Gratuit, sans inscription, à copier ou télécharger en PDF.

RÈGLEMENT DU JEU « Grand Jeu de Noël » ARTICLE 1 — Organisateur Ma Boutique, SARL, au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 000 000 000 00000, dont le siège social est situé 1 rue du Commerce, 97400 Saint-Denis (ci-après « l'Organisateur »), organise un jeu publicitaire gratuit sans obligation d'achat intitulé « Grand Jeu de Noël » (ci-après « le Jeu »). ARTICLE 2 — Durée et lieu du Jeu Le Jeu se déroule du 1 décembre 2026 au 24 décembre 2026 inclus, en magasin, à l’accueil du point de vente. ARTICLE 3 — Participation gratuite, sans obligation d'achat La participation au Jeu est entièrement gratuite et n'implique AUCUNE obligation d'achat. Toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et résidant en France métropolitaine et dans les DROM peut participer, à raison d'UNE participation par personne et par jour calendaire. Conformément à l'article L121-36 du Code de la consommation, les frais éventuellement engagés par le participant pour participer ne constituent pas une condition de participation et ne donnent lieu à aucun remboursement. ARTICLE 4 — Modalités de participation Pour participer, le joueur suit les modalités annoncées par l'Organisateur en magasin, à l’accueil du point de vente, et fournit le cas échéant les informations nécessaires à la remise du lot (notamment une adresse e-mail ou des coordonnées valides). Toute participation incomplète, frauduleuse ou contraire au présent règlement sera considérée comme nulle. ARTICLE 5 — Dotations Le ou les lot(s) mis en jeu sont les suivants : · 1 bon d’achat de 100 € (valeur 100 € TTC) · 10 bons d’achat de 10 € (valeur 10 € TTC chacun) Le ou les lot(s) ne sont ni échangeables contre un autre lot, ni contre leur valeur en espèces. La photo ou la description des lots n'a pas de valeur contractuelle. ARTICLE 6 — Désignation des gagnants Le résultat est déterminé de manière instantanée et aléatoire au moment de la participation (mécanique dite « instant gagnant »). Le participant est informé immédiatement de son éventuel gain. ARTICLE 7 — Remise du lot Le gagnant est informé selon les modalités prévues par l'Organisateur. Le lot est à retirer en magasin sur présentation d’une pièce d’identité, dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'information du gain. Au-delà de ce délai, le lot sera considéré comme abandonné. Le gagnant pourra être amené à justifier de son identité. ARTICLE 8 — Données personnelles (RGPD) Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires au traitement de la participation et à la remise du lot. Elles sont conservées pendant la durée du Jeu, augmentée de 12 mois pour les besoins de preuve, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le responsable de traitement est l'Organisateur. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur les données le concernant, en écrivant à : contact@maboutique.fr. Le participant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). ARTICLE 9 — Acceptation du règlement La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. ARTICLE 10 — Mise à disposition du règlement Le présent règlement est consultable gratuitement à tout moment pendant la durée du Jeu et adressé gratuitement, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande écrite à l'Organisateur. ARTICLE 11 — Litiges et droit applicable Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Organisateur. Fait à Saint-Denis, le […à compléter…].

⚠️ Modèle indicatif fourni à titre informatif — il ne constitue pas un conseil juridique. Vous restez responsable de la conformité de votre règlement.

À quoi sert un règlement de jeu-concours ?

Dès que vous organisez un jeu ouvert au public — tombola, instant gagnant, roue de la fortune, tirage au sort, quiz — vous proposez une loterie publicitaire au sens des articles L121-36 et suivants du Code de la consommation. Le règlement fixe les règles du jeu et protège l’organisateur : il précise qui organise, la durée, les lots, les modalités de participation, la gratuité et le traitement des données (RGPD).

Les 3 règles à respecter

Gratuité sans obligation d’achat : la participation ne peut jamais être conditionnée à un achat.
Un règlement accessible : daté, clair, et tenu à la disposition des participants pendant toute la durée du jeu.
Conformité RGPD : consentement, finalité, durée de conservation et droits des participants sur leurs données.

FAQ

Questions fréquentes

Tout ce qu’il faut savoir avant de lancer votre jeu.

Un règlement de jeu-concours est-il obligatoire ?

Oui, il est fortement recommandé : un règlement écrit (organisateur, dates, lots, modalités, gratuité, RGPD) sécurise juridiquement l’organisateur et doit être tenu à la disposition des participants. Une loterie publicitaire proposée par un commerce doit notamment rester gratuite et sans obligation d’achat (article L121-36 du Code de la consommation).

Faut-il déposer le règlement chez un huissier ?

Non, ce n’est plus obligatoire depuis 2014 pour la plupart des jeux. Il reste néanmoins indispensable d’avoir un règlement clair, daté et accessible. Certains organisateurs choisissent encore un dépôt volontaire pour les jeux à forte dotation.

Un jeu-concours peut-il imposer un achat pour participer ?

Non. En France, une loterie publicitaire doit rester gratuite et sans obligation d’achat. Vous pouvez l’associer à une visite en magasin, mais jamais conditionner la participation à un achat obligatoire.

Ce générateur est-il vraiment gratuit ?

Oui, 100 % gratuit et sans inscription. Vous remplissez le formulaire, le règlement se génère en direct, et vous le copiez ou le téléchargez en PDF immédiatement.

Ce modèle a-t-il une valeur juridique ?

C’est un modèle indicatif, complet et structuré, mais il ne constitue pas un conseil juridique. Vous restez responsable de la conformité du règlement à votre situation ; en cas de doute (gros lots, jeu national, mécanique particulière), faites-le valider par un professionnel du droit.

Et si je lance mon jeu-concours sur un écran en magasin ?

Avec Winacom, le règlement conforme est généré et affiché automatiquement à chaque jeu sur écran (roue de la fortune, carte à gratter, tirage au sort…), avec la capture d’emails RGPD et l’envoi du code de retrait au gagnant. Vous n’avez plus rien à rédiger.

Lancez votre jeu-concours sur un écran, sans rien rédiger

Avec Winacom, le règlement conforme est généré et affiché automatiquement à chaque jeu (roue, grattage, tirage au sort…), avec la capture d’emails RGPD et le code de retrait envoyé au gagnant. Sur n’importe quel écran, sans matériel.

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