Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Site Web Réunion (« l'Éditeur ») et tout professionnel (« le Client ») souscrivant à un abonnement au service Winacom.

Winacom est un service SaaS (logiciel en tant que service) permettant d'animer un point de vente via des jeux interactifs (roue de la chance, carte à gratter, quiz, machine à sous, coffre au trésor) et un diaporama d'écran de veille, accessibles via un kiosque tactile installé par le Client.

2. Acceptation

La création d'un compte sur Winacom et la souscription à un abonnement valent acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter au nom de son entreprise.

3. Accès au service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès au service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA) n'est consentie sauf engagement contractuel spécifique.

Le Client est seul responsable de la fourniture du matériel kiosque (écran tactile, ordinateur, connexion internet) et de son installation dans son point de vente.

4. Abonnement et tarifs

Le service est commercialisé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, dont le tarif en vigueur est précisé sur la page « Plans & prix » au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon le régime fiscal du Client.

Le paiement est exigible d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe. En cas d'incident de paiement, l'accès au service peut être suspendu sans préavis après une relance.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) avec reconduction tacite par périodes identiques. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace « Paramètres → Facturation » : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, d'utilisation frauduleuse du service ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse.

6. Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation applicable (notamment Code de la consommation pour les jeux promotionnels).
• Ne pas porter atteinte à l'image, à la sécurité ou au fonctionnement du service ; ne pas tenter de contourner les mécanismes anti-fraude.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et signaler toute compromission.
• Garantir le respect du RGPD vis-à-vis des clients finaux dont les coordonnées sont collectées via les jeux (consentement explicite, information préalable, droit à l'oubli).

7. Données et propriété

Les contenus créés par le Client (jeux, lots, slides, campagnes, listes de leads) restent sa propriété exclusive. Le Client en conserve la pleine maîtrise et peut les exporter à tout moment (CSV pour les leads).

L'Éditeur conserve la propriété pleine et entière du code source, de l'infrastructure technique, du nom et de la marque Winacom (cf. mentions légales).

8. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunités). Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion.